06 mai 2009
Cadres au forfait jours : un accord qui va dans le bon sens
Conformément à l’agenda social fixé, les organisations syndicales et la direction ont négocié un nouvel accord sur les forfaits jours mis en place suite à l’accord sur les 35 heures. Ce système concernait un certain nombre de cadres travaillant à Rueil et la totalité des collaborateurs en CDI des Villages. Qu’est ce que le forfait jour ? Il s’agit d’un système particulier qui concerne des salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs responsabilités. La loi Aubry sur les 35 heures, qui a permis l’extension de leur utilisation, précise que seuls les cadres peuvent être au forfait mais un accord d’entreprise peut inclure les non-cadres. Le forfait peut se décliner de différentes manières mais le plus utilisé est le forfait jour sur l’année. Celui-ci prévoit un certain nombre de jours travaillés qui ne peut être dépassé et qui est de 235 jours maximum en l’absence d’un accord collectif. Le salarié au forfait doit avoir donné obligatoirement son accord et avoir signé une convention écrite. Il n’est pas alors soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire (35 heures), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures). En revanche, il bénéficie des règles légales sur les repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (35 heures consécutives). La situation avant les négociations Il existait 4 types de forfait : - le forfait pour les salariés des Villages : 207 jours travaillés dans l’année Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 20 jours de congés RTT - le forfait pour les cadres situés à Rueil : 212 jours travaillés dans l’année (cadres au coefficient hiérarchique I avec une responsabilité d’encadrement) Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 15 jours de congés RTT - le forfait des cadres de direction : 214 jours travaillés dans l’année Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 13 jours de congés RTT - le forfait des cadres de direction membre du comité exécutif : 218 jours travaillés dans l’année Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 9 jours de congés RTT Les négociations La CFDT En effet, ceux-ci, du fait d’une approche plus patrimoniale de la clientèle, devaient principalement se déplacer chez les clients. Par conséquent, la mise en place d’un forfait jours semblait à l’époque une démarche logique surtout qu’il était plus favorable pour les personnes visées. Cette organisation n’est plus aujourd’hui d’actualité car les Villages ont été progressivement transformés en plateforme téléphonique. Comme la présence sur place des commerciaux était nécessaire, le forfait jours est devenu obsolète.
De son côté, la direction était d’accord pour revoir entièrement le système ce qui n’avait pas été fait depuis la mise en place des 35 heures en 2000. Sa volonté de simplifier la gestion des forfaits allait dans le même sens que celle de la CFDT Espérons que cet esprit de dialogue perdurera lorsque nous aborderons les autres sujets prévus sur notre agenda social. Le contenu de l’accord S’il est validé par les organisations syndicales, le texte viendra modifier l’accord des 35 heures sous la forme d’un avenant - Le forfait est limité aux cadres de l’Informatique à partir du coefficient K et à partir du coefficient hiérarchique J pour les cadres des autres services. - La nécessité de l’accord signé du salarié est rappelée conformément aux dispositions légales en vigueur. - Il n’existera plus que 3 formes de forfait jours : L’accord sera appliqué à partir du 1er juin afin de permettre à la DRH - Une somme forfaitaire sera intégrée au salaire lors du passage au forfait. Elle sera égale à la moyenne des heures supplémentaires effectuées au cours des 2 années précédant le passage au forfait. Cette prime est destinée à compenser le fait que le salarié n’aura plus droit au paiement des heures supplémentaires. Cette disposition n’existait pas auparavant. - Les 6 jours de RTE seront désormais gérés comme des jours de RTT conformément à l’accord des 35 heures Le point de vue de la CFDT
La CFDT De plus, il permet de mieux cadrer l’utilisation du forfait au sein de l’entreprise étant donné que la convention collective des banques ne prévoit rien en la matière. Le nouveau système, plus réaliste, est en adéquation avec l’organisation actuelle de Cortal Consors.
25 janvier 2009
Les syndicats disent non au projet Schubert ! (1ère partie)
Déclaration des élus CE CFTC et CFDT motivant leur avis sur le projet Schubert
Avec le soutien des représentants syndicaux CFTC-CFDT-SNB/CGC-FO
En introduction, les élus du Comité d’Entreprise regrettent de se voir imposer par la Direction une réunion de consultation sur le projet Schubert alors que, manifestement, tous ses aspects ne sont pas maîtrisés par les responsables dans la mise en œuvre de cette opération. Au vu des réponses apportées aux questions précises que nous avons posées, nous considérons en effet que les différents volets du dossier présentent un certain nombre de lacunes, d’informations erronées ou d’approximations.
Concernant la partie organisationnelle intégrée au volet économique, les débats ont clairement démontré le manque de connaissance du métier de la part des représentants de la Direction chargés du dossier. Il est regrettable qu’un sujet aussi sensible, pour l’entreprise comme pour nos clients, que le traitement Back et Middle Office des titres, soit considéré avec la légèreté qui transparaît dans les réponses à nos questions.
Nous contestons ainsi formellement le raccourci qui voudrait que ces métiers puissent être effectués par n’importe quel salarié, sans autre formation que la maîtrise des outils informatiques. La gestion des titres demande des connaissances techniques liées au marché, et une adaptabilité aux besoins des clients.
Nous contestons par ailleurs la présentation faite par la Direction selon laquelle l’automatisation des process représenterait la solution miracle pour remplacer des salariés compétents. Nous déplorons d’avoir entendu de la part de représentants de la Direction certaines idées préconçues dignes de la science fiction et totalement inapplicables (la plus grossière ayant certainement été la présentation d’une procédure de transfert automatiques d’ordres OST de Clarify vers OMS).
Nous notons que la Direction n’a pas voulu présenter à la consultation du CE le volet informatique du projet. Etant donné que le dossier concernant ce volet est totalement vide – les seules réponses apportées concernant ESP, logiciel qui ne sera pas développé pour les équipes de Cortal Consors – nous attendons donc d’avoir des informations précises sur le ou les logiciels qui remplaceront Investiciel.
Nous rappelons que, conformément à l’article L2323-13 du Code du Travail, le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Devant l’évidence que la Direction est à ce jour elle-même incapable d’évaluer la réalité des conséquences organisationnelles et technologiques du projet, donc des besoins humains nécessaires à Cortal Consors pour la continuité d’offrir un service de qualité à ses clients et partenaires, nous considérons qu’il est prématuré de chiffrer les suppressions de postes.
Enfin, concernant l’aspect le plus sensible pour les salariés : le volet social ; nous nous étonnons que sa présentation se limite au seul accord négocié avec les organisations syndicales. Nous déplorons l’absence d’informations sociales concernant les APAC de Dinan, données essentielles pour évaluer les opportunités d’évolution de carrière pour les salariés de Cortal Consors. Les chiffres présentés dans le business plan présentant un salaire moyen inférieur entre OAV et la DAT Cortal Consors, une ancienneté largement supérieure à celle de nos équipes, et des niveaux hiérarchiques beaucoup plus faibles, les risques de gel de carrière pour nos collègues en partance pour Dinan sont tout à fait crédibles. Nous avons déjà connu des situations similaires avec l’intégration d’équipes de Consors et de B*Capital, les salariés transférés se voyant refuser des augmentations au motif d’une rémunération plus importante par rapport à leurs collègues.
Le refus de la Direction d’OAV de fournir les éléments sociaux concernant leurs équipes de Dinan ne peut que confirmer nos craintes.
Concernant l’accord social, les élus considèrent que les conditions financières de transfert sont insuffisantes, et déplorent l’opacité des mesures appliquées pour les salariés partant en retraite ou en préretraite avant 65 ans, ainsi que sur les primes d’incitation versées aux collaborateurs devant rester jusqu’à la bascule de l’activité.
Sur l’avis formel du Comité d’Entreprise concernant le volet social, nous rappelons qu’aucune information n’existe sur les modalités d’organisation d’une commission de suivi.
Pour toutes ces raisons, les élus du Comité d’Entreprise expriment un avis négatif sur les volets économiques et sociaux du projet Schubert.
Nous demandons par ailleurs une information plus sérieuse du volet informatique du projet Schubert.
Nous resterons particulièrement vigilants afin que le maintien des emplois soit assuré et que les intérêts des salariés soient préservés et rappelons que toute modification fondamentale du projet nécessitera une nouvelle consultation du Comité d’Entreprise
23 janvier 2009
Les syndicats disent non au projet Schubert ! (1ère partie)
En juin 2007, la direction a informé les représentants du personnel de la création d’une filière titres retail qui sera basée sur un site de BNP Paribas à Dinan en Bretagne.
Ce projet, dénommé Schubert, consiste à regrouper les activités de back office titres de Cortal Consors et de BNP Paribas SA afin de bénéficier de synergies de coûts grâce à la mutualisation et de développer le potentiel commercial du groupe en matière de conservation. Ce projet a en fait pour origine la nécessité de remplacer Investiciel, notre outil de gestion de back office. Un investissement que la direction ne voulait pas assumer seule.
La mise en place de cette nouvelle filière entraîne le transfert de la Direction Administrative des Titres vers Dinan (environ 50 salariés) sachant que seuls 28 postes sont réservés aux collaborateurs de Cortal Consors.
Devant l’importance des impacts économiques et sociaux du projet, le CE a fait appel à un cabinet d’experts pour se faire assister à travers un audit externe et indépendant.
Les organisations syndicales ont parallèlement demandé la mise en place d’une commission de suivi des reclassements et l’ouverture de véritables négociations sur un accord de mobilité octroyant aux salariés de solides garantie dans leur accompagnement.
Le point d’orgue de la procédure a été la présentation par le cabinet Ethix de leur rapport d’expertise qui a mis particulièrement l’accent sur deux points :
- le projet Schubert ne permet pas de développer l’offre commerciale de Cortal Consors puisqu’il s’agit d’arriver à réduire ses coûts
- Les aspects sociaux ne sont pas à la hauteur du volet économique et le budget affecté est d’un montant ridicule par rapport aux autres postes
La question de la pertinence du choix d’ESP comme solution alternative à Investiciel a été rapidement évacuée. Le problème est que les importants développements informatiques, nécessaires pour adapter ESP aux besoins de Cortal Consors, risquent de réduire les marges de manœuvre pour notamment adapter la politique commercial aux aléas du marché.
Les réunions successives ont également permis de mettre en exergue le flou entretenu par la direction autour des questions organisationnelles : périmètre changeant, activités réintégrées à Cortal Consors. De plus, les incertitudes quant aux impacts sur le fonctionnement de l’entreprise nous inquiètent étant donné que nous ne connaissons pas les termes du contrat de prestation de services entre Cortal Consors
Quant aux négociations sur l’accord de mobilité, elles ont duré le temps de 3 réunions menées au pas de charge par une direction désireuse d’accélérer le processus. Le résultat est tellement décevant qu’aucune organisation syndicale n’a signé le texte proposé par la DRH.
Pour toutes ces raisons, les représentants du personnel ont donné un avis unanimement défavorable lors de la réunion extraordinaire du CE du 16 janvier dernier.
Cette décision illustre que le climat social qui règne au sein de Cortal Consors dénote toujours un malaise. Malheureusement, cela ne semble pas émouvoir la direction plutôt préoccupée par le démarrage de son projet.
Les organisations syndicales sont de plus en plus préoccupées par cette situation néfaste pour le dialogue social, ceci à l’approche des négociations salariales 2009.
12 janvier 2009
La CFDT décide de signer l’accord sur l'Assurance-chômage
Pour la CFDT, l’accord sur l’assurance chômage crée des droits nouveaux, qui permettent à des milliers de demandeurs d’emploi, en premier lieu les plus précaires qui étaient exclus jusqu’à ce jour de l’indemnisation, de pouvoir y accéder par :
- des droits plus lisibles avec un jour indemnisé pour un jour travaillé ce que voulaient toutes les organisations syndicales ;
- la mise en place d’une filière unique avec entrée dès 4 mois de travail dans les 28 derniers mois (au lieu de 6 mois dans les 22 derniers mois) qui rend l’accès aux droits et à leur connaissance plus lisible et plus simple
- une augmentation de la durée maximale d’indemnisation passant à 24 mois ;
- le maintien d’une indemnisation d’une durée maximale de 36 mois, pour les plus de 50 ans ;
- la suppression de la limitation à 3 ans du chômage saisonnier ;le maintien des annexes, notamment celles des intermittents du spectacle ;
- l’amélioration de la convention de reclassement personnalisé (CRP) avec passage à 12 mois, dont 8 mois à 80% (contre 8 mois dont 3 à 80% auparavant) ;
- la définition d’un mandat pour que Pôle Emploi mette en place un référent qui ne suive pas plus de 60 demandeurs d'emploi, et 30 pour les bénéficiaires de la CRP
Cependant il comporte des manques :
- l’absence du maintien des droits non utilisés pour une autre période de chômage ;
- l’absence de mesures pour les jeunes demandeurs d’emploi ayant moins de 4 mois d’affiliation ;
- la mesure pour la réinscription de ceux qui sont entrés en indemnisation, à 4 mois d’affiliation, atténue la lisibilité et la simplification de la filière unique ;
- la perspective de baisse de cotisation est source d’inquiétude dans une période d’incertitude économique qui obligera à une vigilance particulière pour assurer la pérennité de ces droits. Un risque de mise en cause de ceux – ci devra conduire à ne pas la mettre en œuvre.
Ce nouvel accord participe à la sécurisation des parcours professionnels et vient avec l’accord sur le chômage partiel, l’accord sur la CRP compléter les acquis de l’accord modernisation du marché du travail de janvier 2008,
Pour ces raisons, la CFDT décide de signer cet accord, moyen de concrétiser les améliorations qu’il apporte. En cohérence avec l’accord qu’elle a signé sur la représentativité, la CFDT considère qu’un accord est un acte qui engage l’ensemble des partenaires sociaux vis-à-vis des salariés. Une seule signature fragiliserait la force de l’accord. En conséquence chacun doit prendre ses responsabilités et se positionner clairement :
les organisations syndicales non signataires y compris en exerçant leur droit d’opposition ; l’Etat qui devra décider de la validité de cet accord.
Dans ce contexte d’urgence sociale, le Bureau national :
- appelle l’Etat à sa responsabilité de mettre en œuvre une politique de l’emploi capable de relever les défis économiques et sociaux face à une crise qui fait peser de lourdes conséquences sur les salariés et les demandeurs d’emploi ;
- interpelle le patronat et les employeurs dont les pratiques dans les entreprises sont déterminantes en matière d’emploi et de précarité ;
- considère que l’accord sur l’assurance chômage renforce les sécurités contre une aggravation de la précarité. Il
