Cadres au forfait jours : un accord qui va dans le bon sens

Conformément à l’agenda social fixé, les organisations syndicales et la direction ont négocié un nouvel accord sur les forfaits jours mis en place suite à l’accord sur les 35 heures.

Ce système concernait un certain nombre de cadres travaillant à Rueil et la totalité des collaborateurs en CDI des Villages.

Qu’est ce que le forfait jour ?

Il s’agit d’un système particulier qui concerne des salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs responsabilités.

La loi Aubry sur les 35 heures, qui a permis l’extension de leur utilisation, précise que seuls les cadres peuvent être au forfait mais un accord d’entreprise peut inclure les non-cadres.

Le forfait peut se décliner de différentes manières mais le plus utilisé est le forfait jour sur l’année. Celui-ci prévoit un certain nombre de jours travaillés qui ne peut être dépassé et qui est de 235 jours maximum en l’absence d’un accord collectif.

Le salarié au forfait doit avoir donné obligatoirement son accord et avoir signé une convention écrite. Il n’est pas alors soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire (35 heures), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures). En revanche, il bénéficie des règles légales sur les repos quotidiens (11 heures) et hebdomadaires (35 heures consécutives).

La situation avant les négociations

Il existait 4 types de forfait :

- le forfait pour les salariés des Villages : 207 jours travaillés dans l’année

Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 20 jours de congés RTT

- le forfait pour les cadres situés à Rueil : 212 jours travaillés dans l’année (cadres au coefficient hiérarchique I avec une responsabilité d’encadrement)

Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 15 jours de congés RTT

- le forfait des cadres de direction : 214 jours travaillés dans l’année

Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 13 jours de congés RTT

- le forfait des cadres de direction membre du comité exécutif : 218 jours travaillés dans l’année

Les personnes concernées bénéficient de 26 jours de congés payés et de 9 jours de congés RTT

Les négociations

La CFDT

a demandé une révision du système des forfaits chez Cortal Consors car les dispositions prévues pour les conseillers financiers des Villages n’étaient plus adaptées.

En effet, ceux-ci, du fait d’une approche plus patrimoniale de la clientèle, devaient principalement se déplacer chez les clients. Par conséquent, la mise en place d’un forfait jours semblait à l’époque une démarche logique surtout qu’il était plus favorable pour les personnes visées. Cette organisation n’est plus aujourd’hui d’actualité car les Villages ont été progressivement transformés en plateforme téléphonique. Comme la présence sur place des commerciaux était nécessaire, le forfait jours est devenu obsolète.

De son côté, la direction était d’accord pour revoir entièrement le système ce qui n’avait pas été fait depuis la mise en place des 35 heures en 2000. Sa volonté de simplifier la gestion des forfaits allait dans le même sens que celle de

la CFDT

de mieux l’encadrer et d’en restreindre le champ d’application. Cette convergence a permis de véritables échanges et de déboucher sur un consensus concrétisant des avancées. La bonne tenue des négociations n’avait rien à voir avec la tension que nous avons connue lors des dernières négociations salariales.

Espérons que cet esprit de dialogue perdurera lorsque nous aborderons les autres sujets prévus sur notre agenda social.

Le contenu de l’accord

S’il est validé par les organisations syndicales, le texte viendra modifier l’accord des 35 heures sous la forme d’un avenant

- Le forfait est limité aux cadres de l’Informatique à partir du coefficient K et à partir du coefficient hiérarchique J pour les cadres des autres services.

- La nécessité de l’accord signé du salarié est rappelée conformément aux dispositions légales en vigueur.

- Il n’existera plus que 3 formes de forfait jours :

• Cadres niveau J (hors DSI) et K : 212 jours travaillés dans l’année (ils bénéficient de 26 jours de congés payés et de 15 jours de congés RTT)
• Cadres de direction : 214 jours travaillés dans l’année (ils bénéficient de 26 jours de congés payés et 13 jours de congés RTT)
• Cadres de direction membres du comité exécutif : 218 jours travaillés dans l’année (ils bénéficient de 26 jours de congés payés et 9 jours de congés RTT.

Cela signifie que les salariés actuellement au forfait et qui n’entrent pas dans ces catégories se verront proposés de passer aux horaires variables. S’ils acceptent, ils auront à signer un avenant à leur contrat de travail. A partir de ce moment, ils auront droit au paiement des heures supplémentaires et récupéreront les jours de congés RTT manquants afin de bénéficier du même régime que celui des collaborateurs déjà aux horaires.

L’accord sera appliqué à partir du 1^er juin afin de permettre à

la DRH

de recevoir l’ensemble des personnes concernées

- Une somme forfaitaire sera intégrée au salaire lors du passage au forfait. Elle sera égale à la moyenne des heures supplémentaires effectuées au cours des 2 années précédant le passage au forfait. Cette prime est destinée à compenser le fait que le salarié n’aura plus droit au paiement des heures supplémentaires. Cette disposition n’existait pas auparavant.

- Les 6 jours de RTE seront désormais gérés comme des jours de RTT conformément à l’accord des 35 heures

Le point de vue de

la CFDT

La CFDT

a émis un avis favorable au projet d’accord proposé car il évite une déréglementation du temps de travail à travers un recours massif au forfait jours.

De plus, il permet de mieux cadrer l’utilisation du forfait au sein de l’entreprise étant donné que la convention collective des banques ne prévoit rien en la matière.

Le nouveau système, plus réaliste, est en adéquation avec l’organisation actuelle de Cortal Consors.